Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-22.1 - Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Lorsque le responsable de la protection des renseignements refuse de faire droit, en tout ou en partie, à une demande de rectification, l’organisme doit, si la demanderesse le requiert, enregistrer la demande de rectification avec ce renseignement.
2023, c. 5, a. 37.
Non en vigueur
37. Lorsque le responsable de la protection des renseignements refuse de faire droit, en tout ou en partie, à une demande de rectification, l’organisme doit, si la demanderesse le requiert, enregistrer la demande de rectification avec ce renseignement.
2023, c. 5, a. 37.
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